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La charte d’utilisation de Guid’Asso

categorie humanitaire La charte d'utilisation de Guid'Asso

Retrouvez la charte d’utilisation de Guid’Asso

Seules les structures autorisées par l’Etat font partie du réseau Guid’Asso et bénéficient du droit à l’usage de la marque déposée et de ses variantes « Guid’Asso – Orientation », « Guid’Asso – Information », « Guid’Asso – Accompagnement généraliste », « Guid’Asso – Accompagnement spécialiste » y compris territoriales.

Sont éligibles à l’autorisation, les personnes morales de droit public, les associations, les fondations et les entreprises solidaires d’utilité sociale bénéficiant de l’agrément prévu par l’article L3332-17-1 du code du travail qui respectent les conditions suivantes :

• Etre ancrées dans leur environnement local depuis plusieurs années et être identifiées par une partie des associations locales ou leurs bénévoles ;

• Proposer un service accessible gratuitement à l’ensemble des associations, sans condition, selon le principe d’universalité ;

• Proposer un service d’information qui complète le maillage territorial du réseau Guid’Asso ;

• Garantir une information ou un accompagnement objectif ;

Ainsi que, pour les autres entreprises solidaires d’utilité sociale agréées :

• Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;

• Respecter les principes du contrat d’engagement républicain.

Et au surplus, pour les associations et les fondations :

• Répondre à un objet d’intérêt général comprenant le soutien à la vie associative ;

• Présenter un mode de fonctionnement démocratique.

Les personnes morales de droit public, les associations les fondations et les entreprises solidaires d’utilité sociale bénéficiaires de l’autorisation doivent s’engager à signer puis respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau Guid’Asso et à participer à un temps d’intégration et/ou une formation initiale et continue proposée ainsi qu’à respecter les chartes d’utilisation et graphique de la marque « Guid’Asso » disponibles dans la rubrique https://www.associations.gouv.fr/comment-faire-partie-du-reseau-guid-asso.html.

Les conditions spécifiques selon les appellations « Guid’Asso » :

a) Appellation « Guid’Asso – Orientation »

Outre les conditions communes précitées, les personnes morales de droit public, les associations et les fondations démontrent une organisation et des moyens compatibles avec le fait :

• D’assurer une mission d’accueil des acteurs associatifs, adaptée aux publics ;

• D’assurer une mission d’orientation vers les autres structures « Guid’Asso », selon les besoins identifiés.

b) Appellation « Guid’Asso – Information »

Outre les conditions communes précitées, les structures « Guid’Asso – Information » doivent :

• assurer une mission d’accueil des acteurs associatifs, adaptée aux publics et personnalisée (nommer une ou plusieurs personnes référentes) ;

• assurer une mission d’information sur les éléments essentiels de la vie associative, adaptée à la demande ou au besoin des acteurs associatifs, et expliciter les principales démarches administratives ;

• mettre à disposition une documentation de base actualisée et faire connaître les outils existants ;

• assurer une mission d’orientation vers les autres structures « Guid’Asso », selon les besoins identifiés.

c) Appellation « Guid’Asso – Accompagnement généraliste »

Outre les conditions communes précitées, les structures « Guid’Asso – Accompagnement généraliste » doivent :

• assurer une mission d’accompagnement des acteurs associatifs, adapté aux publics et personnalisé :

o évaluer le(s) besoin(s) et attente(s) du demandeur et élaborer un diagnostic ;

o apporter les informations, connaissances et les conseils adaptés à la situation particulière du demandeur pour l’accompagner à structurer ses projets sur les questions transversales liées à la vie associative (connaissances juridiques, financières et comptables, méthodologie de projet, connaissances transversales sur la fonction employeur…) ;

o mettre en place un accompagnement et un suivi individualisés et/ou collectif, le cas échéant

• nommer une personne référente dédiée à la mission (idéalement à raison d’1 ETP ou a minima de 0,5 ETP) ;

• s’appuyer sur un ou plusieurs lieux d’accueil ouverts et/ou sur rendez-vous au moins 2,5 jours par semaine ;

• mobiliser les ressources extérieures éventuelles nécessaires à ceux-ci ;

• favoriser la mise en lien des associations locales du territoire ;

• capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles à la mise en œuvre des projets associatifs et au développement de la vie associative ;

• s’impliquer activement dans le réseau : participation et contribution au réseau (utilisation et partage d’outils, contribution aux chantiers du réseau, présence aux temps de vie du réseau).

Elles peuvent en outre concevoir et mettre en place des formations à destination des acteurs associatifs (bénévoles, salariés).

d) Appellation « Guid’Asso – Accompagnement spécialiste »

Outre les conditions communes précitées, les structures « Guid’Asso – Accompagnement spécialiste » doivent :

• assurer une mission d’accompagnement des acteurs associatifs dans leur domaine d’expertise (thématique ou secteur d’activité), adapté aux publics et personnalisé :

o évaluer le(s) besoin(s) et attente(s) du demandeur et élaborer un diagnostic ;

o apporter les informations, connaissances et les conseils adaptés à la situation particulière du demandeur pour l’accompagner à structurer ses projets sur les questions ou enjeux liés au domaine d’expertise de la structure ;

o mettre en place un accompagnement et un suivi individualisés et/ou collectif, le cas échéant

• nommer une personne référente dédiée à la mission ;

• s’appuyer sur un ou plusieurs lieux d’accueil ouverts et/ou sur rendez-vous au moins 1 jour par semaine ;

• mobiliser les ressources extérieures éventuelles nécessaires à ceux-ci ;

• favoriser la mise en lien des associations locales du territoire ;

• capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles à la mise en œuvre des projets associatifs et au développement de la vie associative en lien avec le domaine d’expertise de la structure ;

• s’impliquer activement dans le réseau : participation et contribution au réseau notamment en lui apportant son expertise (utilisation et partage d’outils, contribution aux chantiers du réseau, présence aux temps de vie du réseau).

Elles peuvent en outre (condition non obligatoire) concevoir et mettre en place des formations dans le domaine d’expertise de la structure, à destination des acteurs associatifs (bénévoles, salariés).

La demande d’utilisation de Guid’Asso est faite auprès du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) territorialement compétente au regard du siège de l’organisme ou de son établissement secondaire qui va délivrer le service.

Les structures ayant intégré le réseau Guid’Asso s’engagent à ne pas utiliser Guid’Asso à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer Guid’Asso à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’État français ou lui être préjudiciable.

Elles s’engagent à ne pas utiliser Guid’Asso à des fins commerciales.

Il est interdit de faire un usage de Guid’Asso susceptible d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification.

Les structures ayant intégré le réseau Guid’Asso s’engagent à reproduire le logo dans son intégralité en respectant la Charte graphique accessible sur https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.

Elles s’engagent à :

-  ne pas reproduire séparément une partie de Guid’Asso, (notamment, ne pas reproduire les éléments graphiques seuls ou la dénomination seule),

-  ne pas modifier les caractéristiques graphiques de Guid’Asso, tant en ce qui concerne la forme que la couleur, ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie,

-  ne pas faire d’ajout, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de Guid’Asso à moins qu’il ne s’agisse des variantes précisées par la charte graphique disponible sur https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.

Source

ONG

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