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Ne plus avoir peur de faire appel à un avocat, l’aide juridictionnelle

tribunal Ne plus avoir peur de faire appel à un avocat, l’aide juridictionnelle

Est considérée comme aide juridictionnelle la prise en charge par l’État des dépenses liées à une procédure judiciaire. Elle a été inventée dans le but de permettre aux personnes ayant de faibles ressources financières de faire valoir leurs droits en justice. Puis, elle permet à la partie qui en obtient le bénéfice d’être assisté de conseils d’un avocat. Découvrez de plus amples informations sur l’aide juridictionnelle.

Qui peut en bénéficier ?

Tout d’abord, sachez que l’aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de l’UE et aux étrangers qui résident de manière habituelle et régulière en France.
L’aide d’un avocat est accordée uniquement aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine et elle ne peut être acceptée que lorsque l’action en justice est suffisamment sérieuse, lorsque les frais ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique et lorsque le demandeur parvient à justifier l’infériorité de ses ressources financières annuelles au plafond fixé.

Dans quels cas ?

L’aide juridictionnelle est accordée quand les procédures se déroulent en France. Elle concerne aussi bien les divorces que les procès, les transactions, les médiations et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle peut aussi être acceptée pour permettre l’exécution d’une décision de justice et elle peut être demandée avant ou pendant la procédure devant la justice.
Enfin, il convient de noter que l’aide juridictionnelle peut être attribuée tant à la victime en partie civile qu’à l’accusé en cas de mis en examen. Elle peut couvrir toute ou une partie des frais de justice, selon la situation financière du demandeur.

Quid du rôle et des obligations de l’avocat ?

En ce qui concerne le rôle et les obligations de l’avocat, il est tenu d’informer son client de la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle avec une obligation de précaution. Il peut aussi se mettre au service du justiciable, être rémunéré par la collectivité publique et remplir convenablement sa mission jusqu’à la mener à terme.
Par ailleurs, l’avocat doit également respecter les termes de son serment en exerçant ses fonctions avec dignité, conscience, probité et humanité. Il doit faire preuve de compétence, de dévouement, de prudence et de diligence à l’égard de son client.
Les 4 arrêts du 15 avril 2011 a rendu applicable le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires. Et l’avocat peut même assister aux auditions et consulter le dossier tout en gardant la confidentialité des échanges.

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