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Mécénat d’entreprise : mise à jour de la doctrine fiscale

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Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal – Article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine par l’apport de précisions concernant :

  • les dons et versements versements effectués par les entreprises ;
  • les sanctions applicables en cas de non respect des obligations ;
  • les obligations déclaratives des entreprises mécènes et des organismes bénéficiaires des dons.

Les dons et versements effectués par les entreprises

Des précisions sont apportées concernant la valorisation des dons en nature . Cette valorisation effectuée par l’entreprise donatrice, et sous sa seule responsabilité, est reportée sur le reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire et attestant la réalité des dons .

Ce reçu comporte, l’identité de l’organisme bénéficiaire, celle de l’entreprise donatrice, la (les) date(s) du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus et acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation déterminée par l’entreprise .

L’organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu’à la condition que cette valorisation lui soit communiquée. À défaut, l’entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis et donc bénéficier de la réduction d’impôt.

Les sanctions applicables en cas de non respect des obligations

Les organismes ne respectant pas les conditions posées par l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) et qui délivrent sciemment des reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir à tort la réduction d’impôt sont passibles de l’amende fiscale prévue au premier alinéa de l’article 1740 A du CGI .

Toutefois, dans la mesure où cette valorisation relève uniquement de la responsabilité de l’entreprise donatrice, si la mention sur le reçu fiscal de la valorisation des dons en nature est erronée, le montant de la réduction d’impôt dont a bénéficié cette dernière peut être remis en cause.

Précision : s’agissant du cas particulier des organismes dits « collecteurs » (organismes qui collectent des dons en qualité d’intermédiaires « pour le compte de… »), dès lors que le bénéficiaire final du don émet le reçu, c’est ce dernier qui se verra éventuellement appliquer l’amende précitée.

Les obligations déclaratives des entreprises mécènes et des organismes bénéficiaires des dons :

Pour rappel les entreprises mécènes, qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, sont tenues de déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.

Les organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux , conformément à l’article 222 bis du CGI, sont tenus, quant à eux, de déclarer chaque année le montant global des dons et versements mentionnés sur ces reçus et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile), ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Précision : lorsque le don ne donne pas lieu à l’émission d’un reçu fiscal, il ne doit pas être déclaré par l’organisme bénéficiaire.

Modalités de déclaration  :

Paru en premier sur Associations Gouv, plus d’info sur le site

Assoications.gouv.fr

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