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La procédure de demande d’agrément JEP

categorie humanitaire La procédure de demande d'agrément JEP
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Les associations qui sollicitent un agrément doivent adresser leur demande auprès des services du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse. En fonction de l’agrément demandé (agrément national, départemental ou extension d’agrément), les procédures diffèrent.

Les associations sollicitant un agrément, qu’il soit départemental ou national, doivent transmettre un « dossier administratif », dont la liste des pièces est définie à l’article 4 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002. Ce dossier comprend :

  1. Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association ;
  2. Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
  3. La composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
  4. Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
  5. Le compte de résultats des deux derniers exercices ;
  6. Le rapport d’activité des deux derniers exercices ;
  7. Le budget prévisionnel pour l’année en cours ;
  8. Une attestation sur l’honneur engageant l’association à respecter les termes du Contrat d’engagement Républicain

Les procédures sont différentes s’il s’agit d’une demande d’agrément formulé par une association nationale ou par une association ayant une dimension locale. Une association peut solliciter un agrément au titre des associations nationales si elle est en capacité de justifier d’activités ou d’une présence dans au moins 4 régions administratives.

Agrément attribué aux associations nationales :

Les demandes d’agrément JEP national doivent comprendre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’outil d’autodiagnostic d’une démarche d’éducation populaire. L’association pourra également transmettre tous les éléments de nature à justifier de son caractère national.

Chaque dossier est confié à un rapporteur. Celui-ci étudie le dossier, rencontre les responsables de l’association et fait un rapport auprès de la commission. Celle-ci se prononce et son avis est ensuite transmis au ministre.

L’agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la Formation spécialisée « Agrément JEP » placée auprès du COJ. Cet avis est consultatif ; le ministre, dans la plupart des cas, le suit.

La demande d’agrément JEP est à envoyer par courrier avec accusé de réception à :

Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse

Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

95, avenue de France

75650 Paris CEDEX 13

Le dossier peut également être transmis par mail à l’adresse agrementjep@jeunesse-sports.gouv.fr

Agrément attribué aux associations locales

Les demandes d’agrément JEP des associations locales sont à transmettre au SDJES (Service Départemental à la jeunesse, l’Engagement et aux Sports) du département concerné.

Les procédures diffèrent en fonction des départements. Les procédures et contacts départementaux sont détaillés à la page « Contacts en SDJES ».

Extension de l’agrément national

Les associations agréées JEP au niveau national peuvent demander l’extension de leur agrément à leurs délégations départementales et régionales. (mettre lien vers page extension agrément).

Les associations concernées doivent transmettre le formulaire ad hoc et le transmettre à agrementjep@jeunesse-sports.gouv.fr

Paru en premier sur Associations Gouv, plus d’info sur le site

Assoications.gouv.fr

ONG

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