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Changements en vigueur au 1er janvier 2023

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Logo changements janvier 2023 Changements en vigueur au 1er janvier 2023

Mieux accompagner avec les collectivités

COLLECTIVITÉS

Augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, une première depuis 13 ans

La dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 est portée de 210 à 320 M€ :

  • 200 M€ sur la dotation de solidarité rurale
  • 90 M€ sur la dotation de solidarité urbaine
  • 30 M€ sur la dotation d’intercommunalité

Grâce à cet effort inédit depuis 13 ans, 95 % des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié en 2022 et un tiers en 2023 si rien n’avait été fait.

Soutien aux collectivités en situation de tension énergétique

Les mécanismes de soutien budgétaire mis en œuvre pour aider les collectivités locales à lutter contre les effets de l’inflation entrent en vigueur :

  • amortisseur électricité
  • filets de sécurité
  • tarif règlementé de vente

L’année 2023 verra la mise en œuvre effective du filet de sécurité voté dans la dernière LFR.
Ce sont aussi les ressources qui vont augmenter en 2023 : pas de plafonnement de l’indexation des bases fiscales, ce qui donnera des recettes supplémentaires aux collectivités.

Le quintuplement de l’enveloppe à destination des communes en grande difficulté, qui atteint 10M€.

Mise en place du Fonds vert

Mise en place d’un fonds d’accélération inédit pour la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) doté de 2 Md€. Complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, le Fonds vert répond à un triple objectif :

Renouvellement de l’Observatoire des territoires

Créé en 2004, l’Observatoire des territoires est placé auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Il est chargé de rassembler, d’analyser et de diffuser les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu’aux politiques menées dans le champ de l’aménagement et du développement des territoires.

Le mandat précédent de son conseil d’orientation prend fin au 31 décembre 2022. S’inscrivant de façon pertinente dans l’action de l’État en faveur de la cohésion des territoires, son renouvellement a été acté par décret.
 

PROFESSIONNELS

Suppression de la CVAE qui entraîne, en compensation, le versement d’une fraction de TVA dynamique dès 2023

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est étalée sur 2 ans (2023 et 2024). Le mécanisme de compensation proposé dès 2023 repose sur la TVA avec 2020-2023 comme période de référence. Il permet une augmentation de la compensation de 19,5% par rapport à la CVAE touchée en 2022.

Pour le bloc communal, sa dynamique sera répartie selon des critères économiques de taille (surface et effectifs) des entreprises.

Pour les départements, la dynamique sera soclée, à la demande de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Actualisation du classement des communes en ZRCV

Partant du constat d’une perte de dynamisme et d’attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné aux élus locaux les moyens de revitaliser les centres-villes par la création d’un contrat intégrateur – l’opération de revitalisation de territoire (ORT). Afin de compléter ce dispositif, la loi de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), adossées aux ORT. Il s’agit d’un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Un arrêté actualise, pour l’année 2023, la liste des communes éligibles aux ZRCV (101 communes sont ajoutées et 3 sortent du classement) : 474 communes sont éligibles en 2023 à ce dispositif.Le mandat précédent de son conseil d’orientation a pris fin au 31 décembre 2022. S’inscrivant de façon pertinente dans l’action de l’État en faveur de la cohésion des territoires, son renouvellement a été acté par décret.

Améliorer l’information du public en garantissant la disponibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme sur un site internet unique

À compter du 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des documents d’urbanisme sera conditionné à leur publication électronique sur le Géoportail de l’urbanisme.

Cette publication sur le Géoportail de l’urbanisme était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois que l’absence de publication n’ait de conséquence pour les actes des collectivités territoriales. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements renforce cette obligation en conditionnant désormais le caractère exécutoire des documents d’urbanisme à leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et à leur transmission aux services de l’État chargés du contrôle de légalité.

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Ecologie Gouv

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