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Le contrat d’engagement républicain : le guide pratique

categorie humanitaire Le contrat d'engagement républicain : le guide pratique
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Retrouvez le guide pratique détaillant le champ d’application du contrat d’engagement républicain, les obligations qu’il emporte et les conséquences du non-respect.

Le contrat d’engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.

Sa mise en œuvre interroge aussi bien les autorités publiques que les associations et fondations.

Retrouvez le guide pratique réalisé par le secrétariat d’Etat à l’économie sociale et solidaire et à la vie associative.

Paru en premier sur Associations Gouv, plus d’info sur le site

Assoications.gouv.fr

ONG

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