Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d'être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l'activité devant être démontré par l'administration fiscale.

[sommaire]

Selon les principes énoncés par l'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, entérinés par la jurisprudence constante du Conseil d'État et repris dans la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), le caractère lucratif d'une association est (...)

Au travers de cet agrément, le ministère de l'Education nationale et de la jeunesse reconnaît comme partenaires particuliers et privilégiés les associations qu'il souhaite aider et qui s'engagent à respecter un certain nombre de critères L'agrément revêt par ailleurs un caractère valorisant : c'est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l'association.

Les critères pour bénéficier de l'agrément JEP sont de deux natures :

Des critères communs à l'ensemble des agréments attribués par l'Etat (...)

L'agrément JEP permet à l'Etat de reconnaitre et valoriser les activités des associations concernées dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire. Certaines dispositions légales s'adressent spécifiquement aux associations agréées JEP.

Financements réservés aux associations agréées JEP

Au regard de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001, « seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère (...)

L'agrément JEP est attribué pour une durée de cinq ans. En l'absence de transmission d'un dossier de demande de renouvellement d'agrément, celui-ci devient caduc. Pendant cette période, un agrément peut cependant être retiré à une association.

Deux raisons peuvent expliquer le retrait par l'Etat d'un agrément JEP octroyé à une association : Lorsque l'association agréée ne justifie plus du respect des conditions et critères de l'agrément JEP, ou lorsqu'elle développe une activité n'étant plus conforme à son (...)

Il existe un seul agrément JEP, dont l'attribution donne les mêmes droits aux associations. Cet agrément, en fonction du territoire d'intervention de l'association, peut être attribué selon trois modalités distinctes.
L'agrément JEP attribué aux associations nationales

L'agrément JEP peut être attribué aux associations nationales, fédérations et têtes de réseau du secteur de l'éducation populaire. Cet agrément JEP est octroyé par décision du ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. Il s'adresse (...)

Les associations qui sollicitent un agrément doivent adresser leur demande auprès des services du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse. En fonction de l'agrément demandé (agrément national, départemental ou extension d'agrément), les procédures diffèrent.

Les associations sollicitant un agrément, qu'il soit départemental ou national, doivent transmettre un "dossier administratif", dont la liste des pièces est définie à l'article 4 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002. Ce dossier comprend (...)

Les demandes d'agrément ou de renouvellement des agréments attribués au niveau local sont du ressort du SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, l'Engagement et aux Sports) du département du siège de l'association. Les associations sont invitées à prendre attache du SDJES concerné.

Auvergne-Rhône-Alpes 01 - Ain

Demandes initiales d'agrément JEP : site du SDJES 01 03 - Allier

Contact : ce.sdjes03@ac-clermont.fr Estelle NEDELEC (DDVA) - estelle.nedelec@ac-clermont.fr - 04 43 57 20 88 Informations (...)

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'agrément JEP, auparavant à durée illimité, est désormais attribué pour une durée de 5 ans. Les associations agréées devront dans un délai de deux ans (soit avant aout 2023) déposer une demande de renouvellement de leur agrément.

Depuis le 2 janvier 2022, l'ensemble des agréments JEP sont donc attribués pour une durée de 5 ans.

Les procédures de renouvellement des associations agréées JEP, ainsi que les (...)

Le cycle prospectif sur les modèles socio-économiques est composé de dix webinaires

Rendez-vous le jeudi 15 septembre prochain de 13h à 14h30 pour participer au 7ème webinaire « CAP 2030 sur les nouveaux modèles socio-économiques », sur le thème de l'éducation (inscription gratuite sur le lien).

Si vous n'avez pas pu participer aux 6 premiers webinaires, vous pouvez les revoir en ligne : numérique, énergie, insertion, mobilité, santé et (...)

Le 4ème volet de l'étude d'impact de l'ODD 17 à l'échelle de la France vient d'être publié. Il éclaire les dynamiques de co-construction territoriale.

Découvrez le carnet de recherche « ODD 17 : Alliance et Territoire ».

Si vous les avez manqués, vous pouvez aussi télécharger les 3 volets précédents : « ODD 17 : les impacts du faire alliance en France », « ODD 17 : Alliance et Engagement », « ODD 17 : Alliance et Innovation (...)