Domaine / Métier : Affaires juridiques/Conseillère / Conseiller juridique

Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Description du poste :

Description synthétique :
Apporter une expertise juridique, consultative et contentieuse, à l'ensemble du ministère et aux autres administrations sur toute question de droit international économique et de l'Union européenne relevant du portefeuille du consultant, portant sur les matières suivantes :
• Arbitrage
• Investissements
• Politique commerciale commune
• Droit de l’OMC
• Union économique et monétaire
• Coopération économique Assurer sur ces sujets la défense des intérêts de la France devant les juridictions arbitrales et les juridictions de l’Union, et répondre aux consultations juridiques dans les meilleurs délais. Activités principales : L’activité de la sous-direction du droit de l’Union européenne et du droit international économique de la direction des affaires juridiques du MEAE comporte deux volets : l’un consultatif, l’autre contentieux. Sur le plan contentieux, ses agents représentent le gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne et devant les instances internationales à caractère arbitral. Ils préparent les écritures du gouvernement français, en étroite coordination interministérielle avec les administrations concernées, et plaident devant la CJUE. Plus spécifiquement, les activités contentieuses sur le portefeuille couvrent, en binôme avec le second agent concerné :
• Organisation et suivi de la représentation du gouvernement français dans les procédures d’arbitrage international.
• Elaboration des mémoires, observations écrites et plaidoiries du gouvernement français dans les contentieux pendants devant les juridictions de l’Union européenne.
• Représentation de la France lors des audiences devant les juridictions de l’Union européenne Sur le plan consultatif, cette sous-direction a pour mission  principale de répondre aux demandes de consultation sur des points de droit de l’Union européenne et de droit international économique qui peuvent lui être adressées par le MEAE, le secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) ou d'autres ministères. Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international dans ces domaines et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments. Plus spécifiquement, les activités consultatives sur le portefeuille concerné couvrent, en binôme avec le second agent concerné :
• Réponse aux consultations des autres directions du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et des cabinets, de la représentation permanente auprès de l’Union européenne, du SGAE ainsi que des autres ministères
• Relecture de projets d’accords internationaux dans les domaines de la protection des investissements, de la politique commerciale et de la coopération économique. • Suivi, sur le plan juridique, de négociations ayant trait à la réforme de l’arbitrage d’investissement (CNUDCI) ou à la lutte contre la coercition économique.


 
Profil statutaire du poste : A, secrétaire des affaires étrangères - Compétences : Connaissance :
Droit de l'Union européenne ■■■□
Droit international et européen des droits de l'Homme ■□□□
Droit international public ■■■■
Droit privé ■■□□
Droit public ■■□□
Relations internationales ■■□□ Savoir-faire :
Analyser des textes juridiques ■■■■
Argumenter ■■■■
Conseiller ■■■■
Défendre une position, un intérêt ■■■■
Dialoguer ■■■■
Maîtriser les délais ■■■■
Mener une veille ■■■□
Négocier ■■■□
Rédiger un acte juridique ■■■■ Savoir-être :
Esprit de synthèse ■■□□
Être rigoureux ■■■■
Faire preuve de curiosité intellectuelle ■■■□
Réactivité ■■■■
Sens de l'analyse ■■■■
Sens de l'innovation ■■□□ Compétence linguistique :
Anglais B2 Avancé/Indépendant

Niveau d'études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Langue / Niveau :

Anglais : Avancé ou indépendant