Search

Tag Archives: Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé

categorie emploi 2022-940809 - Juriste confirmé droit du numérique et données H/F - 1-0004523
Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé

Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Description du poste :

Missions et activités principales
Au sein de la Direction Juridique et Fiscale et des Services Associés (DJFSA), le poste est rattaché au Département « Numérique, Données, Propriété intellectuelle ». Ses principales missions sont les suivantes :
Rédiger et négocier tous types de contrats informatiques et de prestations intellectuelles, en ce compris les documents de marchés publics, notamment des contrats de cloud computing ;
Apporter une expertise aux métiers et à la DPO pour toutes problématiques juridiques liées à la protection des données à caractère personnel (loi informatique et libertés, RGPD, recommandations de la CNIL et du CEPD, etc.) ;
Assister et conseiller les opérationnels sur différentes problématiques juridiques relevant du droit du numérique (sécurité informatique, dématérialisation, commerce électronique, etc.) ;
Assister la direction de la communication dans la défense et la gestion du portefeuille de marques du groupe, ainsi qu’en matière de droit à l’image ;
Participer et animer ponctuellement des actions de sensibilisations et des sessions de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit du numérique.
Ces missions reflètent l’essentiel de l’activité à ce jour mais sont susceptibles d’ajustements au regard des évolutions futures de la direction.
Vous pourrez, par exemple participer à des projets transversaux liés à votre activité.


Formation supérieure 3e cycle Droit du numérique.
5 ans d'expérience minimum, acquis au sein d'une grande entreprise, d’un établissement public ou d'un cabinet d'avocats dans ce domaine conférant :
une bonne expérience de la négociation de contrats informatiques complexes, notamment de contrats « SaaS » ;
une bonne connaissance du droit de la protection des données à caractère personnel (RGPD) : sous-traitance de traitement de données, AIPD, qualification RT/ST, transfert hors UE, violation de données personnelles, etc. ;
une bonne connaissance en droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit des marques) ;
plus généralement, une bonne connaissance en droit du numérique (archivage électronique, signature électronique, mentions légales, cookies, CGU de plateformes en ligne, etc.) ;
une appétence pour les sujets numériques innovants (cloud computing, blockchain, big data, intelligence artificielle, etc.).  
Bonne maîtrise de l’anglais juridique.
Des compétences en technique informatique et en droit public seraient appréciées.
Compétences mises en œuvre :
aptitude prononcée au travail en équipe et notamment en « mode projet » (dossiers transverses faisant intervenir différentes équipes de la CDC, dont les directions opérationnelles et les collaborateurs de DJFSA intervenant sur d'autres domaines du droit) ;
bonne culture juridique générale et un esprit ouvert sur l'ensemble des sujets économiques, bancaires et financiers ;
réactivité, pragmatisme et pédagogie face aux demandes des clients, dans le respect des procédures internes ;
autonomie et rigueur ;
qualités rédactionnelles, d'analyses et de synthèse.  
Qualités personnelles :
Notre organisation est attachée à promouvoir au quotidien un mode de travail collaboratif.

Géolocalisation du poste : 51 RUE DE LILLE 75356 Paris France

Niveau d'études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
categorie emploi 2022-1071138 - JURISTE ASSISTANT H/F
Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé

Nature de l'emploi : Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Description du poste :

2 -     Description du poste de juriste assistant au parquet du tribunal judiciaire de St Denis :
Le contentieux spécifique à traiter :
1-      Rédaction de projets de réquisitoires définitifs et de notes de synthèse sur des dossiers d’enquête préliminaire.
2-      Assistance des magistrats dans la préparation des audiences correctionnelles
3-      Aide aux magistrats chargés du traitement des dossiers afférents au droit pénal des affaires, au droit de la consommation, au droit fiscal, aux infractions d’escroqueries, d’abus de confiance, de blanchiment particulièrement complexes, au travail illégal, au droit de l’environnement et de l’urbanisme.
4-      Suivi du bureau des enquêtes.
5-      Aide au magistrat chargé du traitement des dossiers de la compétence maritime du parquet de Saint Denis de la Réunion.
6-      Aide dans les procédures visant aux saisies pénales, notamment immobilières, ainsi que pour la rédaction des différentes requêtes au juge des libertés et de la détention dans les dossiers de criminalité organisée.
Les volumes de contentieux concernés :
Le juriste assistant devra faire preuve de disponibilité pour pouvoir traiter des requêtes en urgence et s’adapter à l’activité du parquet.
Il devra savoir prioriser les différentes tâches qui lui sont confiées.
Localisation géographique du poste
Le juriste assistant du parquet effectuera ses missions au tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Le juriste assistant sera rattaché fonctionnellement au pôle économique et financier du parquet du tribunal judiciaire de Saint Denis et exercera sous l’autorité de la procureure de la République dudit tribunal.



En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant recruté devra disposer au moment de son recrutement :
-          soit d’un doctorat en droit
-          soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs : - Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Excellent ou très bon niveau en droit des affaires et droit commercial Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
 - Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Sens de l’initiative
-Puissance de travail certaine Savoir-être : - Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe, Sens de la communication
- Capacité à rendre compte, Loyauté

Géolocalisation du poste : 5 avenue André Malraux SAINT DENIS REUNION

Niveau d'études / Diplôme : Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents

Langue / Niveau :

Français : Maîtrise