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Category Archives: Société

categorie humanitaire L'exception : l'assujettissement aux impôts commerciaux

Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d'être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l'activité devant être démontré par l'administration fiscale.

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Selon les principes énoncés par l'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, entérinés par la jurisprudence constante du Conseil d'État et repris dans la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), le caractère lucratif d'une association est (...)

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La fiscalité applicable aux associations
categorie humanitaire Les critères pour bénéficier d'un agrément JEP

Au travers de cet agrément, le ministère de l'Education nationale et de la jeunesse reconnaît comme partenaires particuliers et privilégiés les associations qu'il souhaite aider et qui s'engagent à respecter un certain nombre de critères L'agrément revêt par ailleurs un caractère valorisant : c'est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l'association.

Les critères pour bénéficier de l'agrément JEP sont de deux natures :

Des critères communs à l'ensemble des agréments attribués par l'Etat (...)

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L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
categorie humanitaire Les effets de l'agrément JEP

L'agrément JEP permet à l'Etat de reconnaitre et valoriser les activités des associations concernées dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire. Certaines dispositions légales s'adressent spécifiquement aux associations agréées JEP.

Financements réservés aux associations agréées JEP

Au regard de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001, « seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère (...)

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L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
categorie humanitaire Le retrait de l'agrément

L'agrément JEP est attribué pour une durée de cinq ans. En l'absence de transmission d'un dossier de demande de renouvellement d'agrément, celui-ci devient caduc. Pendant cette période, un agrément peut cependant être retiré à une association.

Deux raisons peuvent expliquer le retrait par l'Etat d'un agrément JEP octroyé à une association : Lorsque l'association agréée ne justifie plus du respect des conditions et critères de l'agrément JEP, ou lorsqu'elle développe une activité n'étant plus conforme à son (...)

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L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
categorie humanitaire Un agrément, trois modalités pour en bénéficier

Il existe un seul agrément JEP, dont l'attribution donne les mêmes droits aux associations. Cet agrément, en fonction du territoire d'intervention de l'association, peut être attribué selon trois modalités distinctes.
L'agrément JEP attribué aux associations nationales

L'agrément JEP peut être attribué aux associations nationales, fédérations et têtes de réseau du secteur de l'éducation populaire. Cet agrément JEP est octroyé par décision du ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. Il s'adresse (...)

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L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
categorie humanitaire La procédure de demande d'agrément JEP

Les associations qui sollicitent un agrément doivent adresser leur demande auprès des services du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse. En fonction de l'agrément demandé (agrément national, départemental ou extension d'agrément), les procédures diffèrent.

Les associations sollicitant un agrément, qu'il soit départemental ou national, doivent transmettre un "dossier administratif", dont la liste des pièces est définie à l'article 4 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002. Ce dossier comprend (...)

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L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
categorie humanitaire Agrément JEP attribué aux associations locales : liste des contacts en département

Les demandes d'agrément ou de renouvellement des agréments attribués au niveau local sont du ressort du SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, l'Engagement et aux Sports) du département du siège de l'association. Les associations sont invitées à prendre attache du SDJES concerné.

Auvergne-Rhône-Alpes 01 - Ain

Demandes initiales d'agrément JEP : site du SDJES 01 03 - Allier

Contact : ce.sdjes03@ac-clermont.fr Estelle NEDELEC (DDVA) - estelle.nedelec@ac-clermont.fr - 04 43 57 20 88 Informations (...)

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L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
categorie humanitaire Campagne de renouvellement des agréments JEP

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'agrément JEP, auparavant à durée illimité, est désormais attribué pour une durée de 5 ans. Les associations agréées devront dans un délai de deux ans (soit avant aout 2023) déposer une demande de renouvellement de leur agrément.

Depuis le 2 janvier 2022, l'ensemble des agréments JEP sont donc attribués pour une durée de 5 ans.

Les procédures de renouvellement des associations agréées JEP, ainsi que les (...)

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L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
categorie humanitaire Poste FONJEP Jeunes 2022 en Bretagne

Appel à Manifestation d'intérêt "postes FONJEP Jeunes" de la Région Bretagne

[-Le gouvernement a mis en place, dès mars 2020, des mesures spécifiques et générales pour appuyer les acteurs impactés par la crise de la COVID-19. Tout au long de l'année 2020, le monde associatif a pu avoir accès, aux côtés des autres acteurs, aux mesures de soutien mis en place (chômage partiel, prêt garanti par l'Etat, Fonds de solidarité…). Le monde associatif a par ailleurs bénéficié de mesures adaptées à sa spécificité. Le (...)

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Les appels à projets FONJEP - Jeunes
categorie humanitaire Les impacts de la réforme

5 plus-values pour les associations : Des interlocuteurs de proximité : Se rapprocher des associations... Sur le territoire, les associations connaissent des situations contrastées : dans une ville ou à la campagne, les structures d'appui ne sont pas toujours à proximité. Zones blanches, complexification des démarches liée au temps de déplacements, inégalités d'accès. Les enjeux sont colossaux et demandent un développement territorial structuré et mieux maillé.

Mailler le territoire, c'est garantir un (...)

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La réforme de l'appui des associations locales
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